29 Sep Prêt immobilier : qu’est-ce que le prêt action logement ?

Posted at 15:50 by Cynthia COMTE DAVID

QU’EST-CE QUE LE PRÊT ACTION LOGEMENT ?

Qu’est ce que le prêt Action Logement ? À quoi sert-il ? Vous vous posez ces questions ? Alors vous êtes au bon endroit ! On vous explique tout ! 🙂

Définition : Qu’est ce que le prêt Action Logement ?

Anciennement appelé le 1 % logement, le Prêt Action Logement (PAL) est un emprunt réservé spécifiquement aux employés du secteur privé (hors entreprises agricoles) d’entreprises de plus 10 salariés. Cet emprunt permet aux salariés de bénéficier d’un taux très compétitif et pourra être intégré dans le montant de votre apport personnel. Si l’employé souscrit à cet emprunt, l’entreprise peut leurs proposer divers avantages d’ordre immobilier :

Contracter un emprunt immobilier à un taux avantageux.
Accéder à une location à loyer préférentiel.

Attention : chaque entreprise se voit attribuer annuellement une enveloppe d’argent destinée à alimenter les avantages immobiliers qu’elle proposera à ses salariés. Le montant de cette somme est donc plafonné, et une fois celui-ci épuisé, plus aucune aide ne pourra être distribuée jusqu’à l’année suivante.

Un prêt Action Logement ne peut pas être considéré comme le financement principal de l’emprunteur. Il devra obligatoirement accompagner un autre crédit immobilier dans le but d’assurer l’intégralité du paiement du projet.

À savoir : Le prêt n’est en aucun cas lié au contrat de travail ou à l’ancienneté. En cas de départ de l’entreprise, il sera maintenu.

Comment bénéficier du prêt Action Logement ?

Pour bénéficier du prêt Action Logement, adressez-vous à votre employeur pour connaître les démarches à effectuer. Celui-ci vous indiquera vers quel organisme collecteur est versé sa participation.

Pour bénéficier du prêt Action Logement, le logement doit :

Être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer.
Respecter les conditions de performance énergétique de la RT 2012.
Avoir un le diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie D minimum.

Qui peut en bénéficier ?

Comme mentionné, seuls les employés du secteur privé (hors entreprises agricoles) d’entreprises comportant plus de 10 salariés peuvent en bénéficier. Il s’adresse plus exactement :

Aux salariés étant en situation de mobilité professionnelle.
Aux salariés obtenant un logement HLM.
Aux salariés acquérant pour la première fois un bien.
Aux salariés assumant une situation de handicap.

Attention : pour les salariés d’une entreprise agricole, si l’entreprise verse une participation à l’effort de construction (PEAEC), le salarié peut bénéficier du prêt Action Logement sous certaines conditions :

Être salarié ou préretraité depuis moins de 5 ans
Retraité depuis moins de 5 ans.

Selon la zone géographique, le PAL ne pourra pas dépasser 30% du coût total de l’opération dans une limite de 7 000 à 50 000 euros et sa durée sera d’un maximum de 20 ans.

Quels sont le taux et la durée du prêt ?

Le taux d’intérêt nominal annuel  est un taux fixe à 0,5 % (hors assurance obligatoire).

La durée de remboursement de l’emprunt est libre dans une limite de maximum de 25 ans.

À savoir : En cas de changement de situation professionnelle pour un salarié restant dans le secteur privé ou se dirigeant dans le secteur public, celui-ci n’aura pas l’obligation de rembourser son emprunt en anticipé.

Comment fonctionne-t-il ?

Le PAL est accordé sous certaines conditions de ressources, fixées selon la zone géographique du futur logement.

Pour l’année 2021, vous devez prendre en compte le(s) revenu(s) fiscal(aux) de référence indiqué(s) sur votre avis d’impôt 2020 sur les revenus de l’année 2019.