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Nos conditions générales de ventes sont ci-bas.
Date de la dernière modification : 24/03/2019
INTRODUCTION
La poursuite de la navigation sur le site www.courtier-paca.fr vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Courtier national en prêts immobiliers, Cyfa Patrimoine est une société indépendante. Elle a développé le site internet courtier-paca.fr pour son activité de courtage. Nous vous conseillerons sur des choix de crédit immobilier et projets immobiliers et/ou financiers les plus adaptés à vos besoins. Nous vous accompagnerons dans les démarches administratives jusqu’à la mise en place de votre projet immobilier auprès de la banque.
1-DÉFINITION
Services : Nous proposons des services d’intermédiation bancaire liés au financement d’un prêt immobilier ainsi que l’assurance de ce prêt immobilier. Nous sommes également intermédiaires sur les biens immobiliers en VEFA.
Client : personne physique non commerçante réalisant sa demande, et détenant la pleine capacité juridique. L’accès au site est réservé aux personnes majeures.
Demande : inscription de vos données civiles, postales, téléphoniques ou mail ainsi que d’une description de vos projets à l’attention de notre service de commercial.
Site : site web édité par COURTIER-PACA.FR et accessible à l’adresse https://courtier-paca.fr
2-PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre tout client et la société CYFA PATRIMOINE
CYFA PATRIMOINE (ci-après « Courtier-Paca ») dont le siège social est situé au 473 route des dolines villantipolis N°3 06560 VALBONNE inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 827 888 595.
Directeur de la publication : Cynthia COMTE
- Responsable du contenu éditorial – Editeur : Cynthia COMTE – Courtier-Paca.fr ; coordonnées téléphoniques 06.32.68.96.20 ; contact@courtier-paca.fr ; 473 route des dolines Villantipolis N°3 06560 VALBONNE
- Webmaster : WOOMEYRA
- Développeur informatique : Thomas Maitre et Lilaine Bui
- Hébergeur : SAS OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix ; coordonnées téléphoniques 09 72 10 10 07 (prix d’un appel vers un poste fixe en France)
Immatriculation ORIAS : www.orias.fr / n°17002571 en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement et Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) / Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) / Enregistré et placé sous le contrôle de l’ACPR, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09(www.acp.banque-france.fr).
RCS : Grenoble n°511 394 736
Assurance de RCP et Garantie Financière : CYFA PATRIMOINE – Courtier-Paca.fr SAS a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès MMA IARD en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement / Démarcheur en Produits Bancaires et Financier / Courtage d’Assurances (de personnes) (sans encaissements de fonds de tiers) / Transaction d’Immeuble et Fonds de Commerce (sans détention de fonds) Carte de Transaction n° CPI 0605 2017 000 017 772 délivrée par la CCI de Nice / TVA Intracommunautaire N° FR 03 827 888 595.
La société CYFA PATRIMOINE Courtier-Paca.fr est enregistrée à la CNIL sous les numéros n°2099143, n°2099152, n°2099153, n°2099158, n°2099160.
Vous pouvez joindre un de nos conseillers au 06.32.68.96.20 ou en nous contactant via le formulaire de contact sur notre Site.
Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des services d’intermédiation proposés à la vente sur le Site.
3-MISE EN GARDE
Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
Courtier-Paca met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge L’accès au site ainsi que son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
4-DROITS
4.1 Droit à l’information – ce qui signifie que vous pouvez savoir si vos données personnelles sont en cours de traitement ; quelles sont les données collectées ; d’où elles proviennent et pourquoi et par qui elles sont traitées.
4.2 Droit d’accès – ce qui signifie que vous avez le droit d’accéder aux données collectées à votre sujet. Cela inclut votre droit de demander et d’obtenir une copie de vos données personnelles qui ont été recueillies.
4.3 Droit de rectification – ce qui signifie que vous avez le droit de demander la rectification ou l’effacement de vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.
4.4 Droit d’effacement – ce qui signifie que dans certaines conditions, vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées de nos archives.
4.5 Droit de restreindre le traitement – ce qui signifie que dans certaines conditions, vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données personnelles.
4.6 Droit d’opposition au traitement – ce qui signifie que dans certaines conditions, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, par exemple dans le cas du marketing direct.
4.7 Droit de s’opposer au traitement automatisé – ce qui signifie que vous avez le droit de vous opposer au traitement automatisé, y compris au profiling. Vous pouvez exercer ce droit chaque fois qu’il y a un résultat du profiling qui produit des effets juridiques vous affectant de manière significative.
4.8 Droit à la portabilité des données – vous avez le droit d’obtenir vos données personnelles dans un format lisible par une machine ou, si cela est faisable, de les transférer directement dans une autre base de données.
4.9 Droit de déposer une plainte – dans le cas où nous refusons votre demande en vertu des droits d’accès, nous vous fournirons une raison de refus. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont votre demande a été traitée, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail contact@coutier-paca.fr.
4.10 Droit à l’aide de l’autorité de surveillance – ce qui signifie que vous avez le droit d’être aidé par la CNIL et le droit d’avoir d’autres recours juridiques tels que la réclamation de dommages-intérêts.
4.11 Droit de retirer votre consentement – vous avez le droit de retirer tout consentement donné pour le traitement de vos données personnelles.
4.12 Droit d’utilisateur – Conformément à l’article L 321-2 du Code de la Consommation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier votre capacité de remboursement avant de vous engager.
5-SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le Client doit contacter le service client par email en remplissant le formulaire contact situé sur la page contact du Site ou par téléphone au 06 32 68 96 20 du lundi au vendredi de 10h à 18h.
6-RESPONSABILITE
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ; du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Courtier-Paca se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.
Courtier-Paca s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les services d’intermédiation proposés sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois, Courtier-Paca ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.
La responsabilité de Courtier-Paca ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Courtier-Paca et inclut en particulier (liste non limitative) :
1.Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2.Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
3.Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
4.Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5.Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
6.Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
7.Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. Courtier-Paca s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
7-LICENCE
Courtier-Paca accorde au Client une licence limitée à une utilisation personnelle du Site, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle ou commerciale du Site.
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu, téléchargé, modifié ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de Courtier-Paca.
Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Courtier-Paca est propriétaire sans son accord préalable express et écrit.
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@courtier-paca.fr.
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de Courtier-Paca, à quelque titre que ce soit.
8-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par Courtier-Paca qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Courtier-Paca s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les données personnelles des Clients, avec l’accord signé du client, peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des demandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client. Client qui a, en amont, donné son autorisation via la signature d’un mandat de recherche permettant à Courtier-Paca de l’aider dans son projet immobilier et/ou financier. Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Courtier-Paca.
Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
- la gestion des demandes et des relations avec les Clients ;
- l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
- le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales ;
- l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ;
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au service Client de Courtier-Paca, en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : CYFA PATRIMOINE 473 route des Dolines Villantipolis N°3 06560 VALBONNE, France.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Courtier-Paca des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.
9-OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS
Courtier-Paca est susceptible d’adresser aux Clients des informations relatives à la marque et offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par Courtier-Paca sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email destiné à des fins commerciales ou, en effectuant la demande auprès du site internet, via le formulaire contact ou par courrier.
10-COOKIES
Cette rubrique « COOKIES » permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de la consultation de notre Site et sur les droits des utilisateurs.
Le site internet www.courtier-paca.fr n’utilise pas de cookies.
11-PROPRIETE INTELLECTUELLE, NOM DE DOMAINE ET SITE INTERNET
Courtier-Paca est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelles sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site ;
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Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés au présent article, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
12-MODIFICATION DES CGV
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Courtier-Paca se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au client.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site.
La dernière version des CGV peut être téléchargée sur support fiable et durable à partir de la page dédiée du Site et selon les modalités indiquées en Préambule.
13-DROIT APPLICABLE, MEDIATION, LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Courtier-Paca pour rechercher une solution amiable en contactant le service client.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Courtier-Paca adhère au Service d’un médiateur.
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. (Art 151-1 ; 157-2 et 152-1). Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). De même, la médiation bancaire est un dispositif légal régi par le Code monétaire et financier (en particulier ses Art L. 316-1 et L. 615-2) ainsi que le Code de la Consommation (Art 151-1 ; 157-2 et 152-1).
En cas de réclamation bancaire et afin de mettre en place une démarche amiable, un médiateur gratuit est à votre disposition : Cynthia COMTE ; contact@courtier-paca.fr ; 06 32 68 96 20.
Vous pouvez également faire appel aux médiateurs suivants: Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l’AMF (Autorité des marchés financiers), 17, place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02. ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS, contact@anm-mediation.com.
Les frais de médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de Courtier-Paca, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Par ailleurs, la commission européenne a mise en place une plate forme de règlement en ligne des litiges. La plateforme est accessible sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et Courtier-Paca.